Code rural et de la pêche maritime

Article L330-2 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2016-78 du 29 janvier 2016 (V)

Code rural - art. L331-2 (V)

Code rural - art. L373-7 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. D330-3 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D343-8-1 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D722-9 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L330-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L511-4 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L722-6 (VD)

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31

Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.

Code rural L353-1, L353-2

Loi 93-934 1993-07-22

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 21 (V) JORF 10 juillet 1999 en vigueur le 10 juillet 2000

Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2. Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial.

Code rural L732-39, L732-40

Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000

Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40. Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial.

Loi 91-1407 1991-12-31

Code rural L353-2

Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 33 (V) JORF 2 février 1995

Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant leur départ en retraite ou en préretraite selon le régime mis en place par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois mois pour les demandes de préretraite déposées avant le 1er juillet 1995. Cette notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de la préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à l'article L. 353-2. Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial.

Article L330-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle