Code rural et de la pêche maritime

Article L342-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. L342-3 (VD)

Loi 1906-04-30 art. 7

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Code rural - art. L342-3 (V)

Loi 93-934 1993-07-22

Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière. L'emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire : mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L342-3 (V)'>l'article L. 342-3</a> ; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription. L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Code rural et de la pêche maritime

Article L342-7 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle