Code rural et de la pêche maritime

Article L371-14 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. L362-9 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. L372-2 (M), paragraphe II

Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024 - art. 1

Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte. 
 Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”.

Code rural - art. L311-2 (V)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32

Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>, le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.

Code rural - art. L362-4 (T)

Code rural - art. L362-7 (T)

Code rural - art. L362-8 (T)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 7

Peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnisation : 1° Dans les limites prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L362-7 (T)'>l'article L. 362-7</a>, les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés au moment du sinistre par le propriétaire ou l'exploitant contre les risques mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L362-8 (T)'>l'article L. 362-8. </a>A titre transitoire et pour une période dont la limite sera fixée par voie réglementaire, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dont les conditions sont définies aux articles L. 362-7 et L. 362-8. L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante. Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages ; 2° Dans la limite de 50 % des dommages subis, les agriculteurs qui justifient ne pas posséder d'éléments d'exploitations assurables, mais qui contribuent à l'alimentation du fonds institué par le présent chapitre en ayant supporté les taxes parafiscales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L362-4 (T)'>l'article L. 362-4</a>.

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