Code rural et de la pêche maritime

Article L492-4 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 260 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R492-15 (VT)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 104 (V)

Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 63

Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans.Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.A la suite des élections générales, lorsque le nombre total d'assesseurs titulaires élus dans une même catégorie est inférieur à deux et que le nombre d'affaires enregistrées au greffe du tribunal paritaire a été d'au moins cinq par an en moyenne au cours des deux années précédant l'élection, le représentant de l'Etat dans le département procède, dans un délai d'un an suivant ces élections, à une élection partielle complémentaire. Si, entre deux élections générales, le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section, se trouve réduit à deux ou moins, le représentant de l'Etat dans le département organise une élection partielle complémentaire dans un délai de deux mois à compter de l'événement à l'origine de cette réduction.

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 7 () JORF 9 juin 2006

Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle complémentaire dans le délai de deux mois.

Article L492-4 du Code rural et de la pêche maritime

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