Code rural et de la pêche maritime

Article L461-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L411-27 (V)

Code rural - art. L461-11 (VD)

Code rural - art. L461-21 (VD)

Code rural - art. L461-27 (V)

Code rural - art. L461-6 (VD)

Code rural - art. R182-7 (V)

Code rural - art. R461-8 (V)

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux. Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-27 (V)'>L. 411-27</a>, dans les conditions fixées à ce même article. Un arrêté du représentant de l'Etat, pris après avis de ladite commission, fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :a) S'il apporte la preuve :1° Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

Code rural L411-32

Loi 2006-11 2006-01-05

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : a) S'il apporte la preuve : 1° Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ; 2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables. Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Loi 85-30 1985-01-09 art. 101 I JORF 10 janvier 1985

Loi 91-363 1991-04-15

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : a) S'il apporte la preuve : 1° Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ; 2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; 3° Soit de la non-exploitation directe de tout ou partie du bien considéré ; b) S'il veut reprendre une partie des terres en vue de les affecter à la construction lorsque le bien rural est inclus en tout ou partie dans un périmètre de construction ou, en l'absence de projet d'aménagement, s'il veut reprendre des parcelles nécessaires pour le développement des agglomérations existantes, lorsqu'un avis favorable a été donné préalablement par la commission consultative des baux ruraux, le directeur départemental de l'équipement entendu. Le preneur, à raison du préjudice qu'il subit a droit à une indemnité d'éviction fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article L461-5 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle