Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 22 janvier 2026
Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Livre IV : Baux ruraux
Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
Section 1 : Institution et attributions.
Chapitre III : Chambres d'agriculture France
Chapitre IV : Dispositions communes
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
Titre VI : Jardins familiaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Partie réglementaire
Annexes
Article L512-10 du Code rural et de la pêche maritime
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ;
2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole et rural ;
3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et d'innovation ;
4° De fourniture à titre accessoire aux exploitants agricoles et aux collectivités territoriales de son ressort de prestations de conseil, d'étude, d'assistance et de formation rémunérées dans des conditions et limites fixées par délibération de la chambre de région.