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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

        • Chapitre Ier : Constitution.

        • Chapitre II : Fonctionnement.

        • Chapitre III : Dispositions financières.

        • Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

        • Chapitre V : Dispositions pénales.

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Article L533-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 06/01/1991

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.

Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.

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