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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

      • Titre VI : Jardins familiaux

        • Chapitre Ier : Constitution.

        • Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux

          • Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

          • Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

        • Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.

        • Chapitre IV : Avantages et subventions.

Article L562-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 30/09/1990

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

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