Code rural et de la pêche maritime

Article L551-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)

Arrêté du 1er février 2008 - art., v. init.

Arrêté du 3 novembre 2008 (V)

Décret n°2009-264 du 6 mars 2009, v. init.

Arrêté du 13 mars 2009 (V)

LOI n°2013-1279  du 29 décembre 2013 - art. 32, v. init.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 94 (V)

DÉCRET n°2014-1229 du 21 octobre 2014 - art. 1 (V)

LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 94, v. init.

ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1

Arrêté du 25 mai 2018 (V)

Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (V)

Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.

Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V)

Code rural - art. D551-14 (M)

Code rural - art. D551-17 (M)

Code rural - art. D551-2 (M)

Code rural - art. D551-4 (M)

Code rural - art. D573-3 (V)

Code rural - art. L623-2 (V)

Code rural - art. L631-12 (V)

Code rural - art. L631-17 (V)

Code rural - art. L694-4 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-121 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-129 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-36 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-53 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-54 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-69 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-80 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D551-92 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D553-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D553-10 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D571-40 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D611-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D615-44-23 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L551-2 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L551-3 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L551-5 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R203-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R527-11 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R555-1 (V)

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.

Loi 1901-07-01

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 15

Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :- adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;- instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;- mettre en oeuvre la traçabilité ;- promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ;4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat.Ces organismes peuvent également, s'ils bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d'une procédure de médiation.

Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3

Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :- adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;- instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;- mettre en oeuvre la traçabilité ;- promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ;4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat.

Loi 2006-11 2006-01-05

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006

Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à : - adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ; - instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ; - mettre en oeuvre la traçabilité ; - promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ; 2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ; 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ; 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation. Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant. Pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs.

Loi 91-363 1991-04-15

Loi 99-574 1999-07-09 art. 59 I, III JORF 10 juillet 1999

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 59 () JORF 10 juillet 1999

Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à : - adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ; - instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ; - mettre en oeuvre la traçabilité ; - promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ; 2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ; 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsque ces syndicats et ces associations sont constitués soit pour améliorer la production, soit pour normaliser les relations avec une ou plusieurs parties contractantes pour l'écoulement des produits et assurer l'exécution des contrats conclus à cet effet, soit pour régulariser les cours, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme groupements, de producteurs si : 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinés à organiser et discipliner la production et la mise en marché, à régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait, et à orienter l'action de leurs membres vers les exigences du marché ; 2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté économique européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ; 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante.

Article L551-1 du Code rural et de la pêche maritime

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