Code rural et de la pêche maritime

Article L572-1 du Code rural et de la pêche maritime

Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 12

Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 515-4. - Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte . Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués du personnel titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. "

Code rural L524-1, L527-2, L527-3

Loi 91-363 1991-04-15

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code rural L524-1, L527-1, L527-2, L527-3

Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code rural L522-1

Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, union de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".

Article L572-1 du Code rural et de la pêche maritime

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