Code rural et de la pêche maritime

Article L572-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code de commerce - art. L960-2 (V)

Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

Code rural - art. L523-12 (V)

Code rural - art. L523-13 (V)

Code rural - art. L524-2-3 (V)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 12

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L523-12 (V)'>L. 523-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L523-13 (V)'>L. 523-13</a> et le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-2-3 (V)'>L. 524-2-3 </a>ne sont pas applicables à Mayotte.

Code rural L522-1

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole," sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,".

Code rural L523-5-1

Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

Article L572-2 du Code rural et de la pêche maritime

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