Code rural et de la pêche maritime

Article L572-3 du Code rural et de la pêche maritime

Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Code rural - art. L182-25 (VT)

Code rural - art. L562-1 (V)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 12

Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L562-1 (V)'>L. 562-1</a>, les mots : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent " sont remplacés par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025949871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L182-25 (VT)'>l'article L. 182-25</a> peut ".

Code rural L523-5-1

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".

Code rural L525-1

Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret". II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé : "La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".

Article L572-3 du Code rural et de la pêche maritime

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