Code rural et de la pêche maritime

Article L571-6 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D571-29 (V)

Code rural - art. D571-35 (V)

Code rural - art. L181-9

Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022 - art. 2

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.

Code rural - art. L181-9 (VD)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7

A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole. Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences, par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique. Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets. Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-9 (VD)'>L. 181-9</a>, sont fixés par décret.

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 2 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)

Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de cette chambre avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée avec elle.

Article L571-6 du Code rural et de la pêche maritime

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