Code rural et de la pêche maritime

Article L621-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 mai 2005 - art. 1 (V)

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 1 (VT)

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 2 (VT)

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 5 (VT)

Arrêté du 16 janvier 2008 (V)

Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 2 (V)

Arrêté du 7 février 2008 (V)

Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)

Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 1 (Ab)

Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 - art. 3 (V)

Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V)

Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 10 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 11 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 11 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 12 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 13 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 14 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 16 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 2 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 3 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 4 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 5 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 6 (V)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 7 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 8 (Ab)

Arrêté du 16 février 2009 - art. 9 (Ab)

Ordonnance n°2009-325
 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 4 (V)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 6 (Ab)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 8 (Ab)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 9 (Ab)

Arrêté du 8 avril 2009, v. init.

Arrêté du 17 avril 2009 - art. 2 (VT)

Arrêté du 26 mai 2009 (V)

Arrêté du 26 mai 2009 - art. 12 (V)

Arrêté du 26 mai 2009 - art. 13 (V)

Arrêté du 26 mai 2009 - art. 8 (V)

Arrêté du 3 juin 2009, v. init.

Arrêté du 25 juin 2009, v. init.

Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 31 juillet 2009 (V)

Arrêté du 18 août 2009, v. init.

Arrêté du 20 août 2009 - art. 6 (V)

Arrêté du 20 août 2009, v. init.

Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.

Décret n°2010-1245
 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)

Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 - art. 7 (V)

Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)

Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 9 février 2012 - art. 8 (V)

Arrêté du 22 mars 2013 - art. 1 (V)

LOI n°2013-1229
 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 7 mai 2015 (V)

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11

Convention - art., v. init.

Arrêté du 18 mai 2018 (V)

Arrêté du 29 mai 2018, v. init.

Arrêté du 19 août 2019 (V)

Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)

Code de commerce - art. L522-37-2 (V)

Code de commerce - art. L910-1 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1606 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 septvicies (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1619 (Ab)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 A (P)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)

Code rural - art. D621-1 (V)

Code rural - art. D621-37 (V)

Code rural - art. D664-13 (V)

Code rural - art. D665-3 (V)

Code rural - art. D666-20 (V)

Code rural - art. D666-23 (V)

Code rural - art. D666-24 (V)

Code rural - art. D666-25 (V)

Code rural - art. D666-27 (V)

Code rural - art. D666-29 (V)

Code rural - art. D666-4 (V)

Code rural - art. D666-7 (V)

Code rural - art. D696-4 (V)

Code rural - art. D696-7 (V)

Loi 82-847 1982-10-06 art. 1

Ordonnance n°2009-325
 du 25 mars 2009 - art. 2

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Loi 2006-11 2006-01-05

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 64 () JORF 10 juillet 1999

Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et dans la limite des compétences que la présente section leur confère, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime

Article L621-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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