Code rural et de la pêche maritime

Article L621-12 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 1 (VT)

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 2 (VT)

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 4 (VT)

Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 5 (VT)

Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 2 (V)

Loi 1936-08-15 art. 1 al. 1 et 2

Loi 82-847 1982-10-06 art. 32

Loi 86-19 1986-01-06 art. 21 I et II

Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

Ordonnance n°2009-325
 du 25 mars 2009 - art. 2

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

Code rural L621-3, L621-2 à L621-10, L621-2

Loi 2006-11 2006-01-05

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer, les missions prévues à l'article L. 621-3. Les dispositions des articles L. 621-2 à L. 621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section. L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2. Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures conservent leur statut.

Code rural L621-3, L621-7, L621-8, L621-9

Loi 86-19 1986-01-06

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

L'office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Le statut des personnels de l'office est celui qui était le leur avant la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Il est régi par les dispositions de la présente section. Les articles L. 621-3, L. 621-7, L. 621-8 et L. 621-9 lui sont également applicables et peuvent être mis en oeuvre par l'autorité administrative compétente, après avis du conseil central de cet établissement.

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Anciens textes

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