Code rural et de la pêche maritime

Article L642-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 (V)

Arrêté du 23 mars 2009 - art. 2, v. init.

Code rural - art. D645-19 (V)

Code rural - art. D645-21 (V)

Code rural - art. L641-1

Code rural - art. L641-11 (V)

Code rural - art. L641-12

Code rural - art. L641-6

Code de la consommation - art. L115-26-1 (M)

ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584662&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 641-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-11 (V)'>L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-12 et L. 641-13 </a>peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.

Code rural - art. L641-1 (V)

Code rural - art. L641-12 (V)

Code rural - art. L641-6 (V)

Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-1 (V)'>articles L. 641-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-6 (V)'>L. 641-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-11 (V)'>L. 641-11, L. 641-11-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-12 (V)'>L. 641-12 et L. 641-13</a> peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.

Code rural L641-1, L641-6, L641-11, L641-12, L641-13

Loi 2006-11 2006-01-05

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions d'agrément ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.

Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 III JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des Communautés européennes. Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés européennes. Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme appellations d'origine protégées.

Code rural L641-6

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 86 (Ab) JORF 10 juillet 1999

Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des Communautés européennes. Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés européennes. Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme appellations d'origine protégées. Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée par l'article L. 641-6. La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre.

Code rural L641-1 à L641-6

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des Communautés européennes. Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés européennes. Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme appellations d'origine protégées. La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre.

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