Code rural et de la pêche maritime

Article L644-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L641-5 (V)

Loi 85-30 1985-01-09 art. 34

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les conditions de production au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L641-5 (V)'>L. 641-5 à L. 641-7</a> s'entendent notamment de l'aire de production, des cépages, des rendements, du titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, des procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, du conditionnement.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 87 () JORF 10 juillet 1999

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne". La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises. La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits et élaborés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et de la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne" et des références géographiques spécifiques.

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