Code rural et de la pêche maritime

Article L641-5 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 21 décembre 2007 (Ab)

Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008, v. init.

Décret n°2009-48 du 13 janvier 2009, v. init.

Décret n°2009-49 du 13 janvier 2009 (Ab)

Décret n°2009-50 du 13 janvier 2009, v. init.

Décret n°2009-354 du 30 mars 2009, v. init.

Décret n°2009-355 du 30 mars 2009, v. init.

Décret n°2009-356 du 30 mars 2009, v. init.

Décret n°2009-357 du 30 mars 2009, v. init.

Décret n°2009-358 du 30 mars 2009, v. init.

Décret n°2009-359 du 30 mars 2009, v. init.

Décret n°2009-399 du 10 avril 2009, v. init.

Décret n°2009-1132
 du 18 septembre 2009, v. init.

Décret n°2009-1135
 du 18 septembre 2009, v. init.

Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009, v. init.

Décret n°2009-1146
 du 21 septembre 2009, v. init.

Décret n°2009-1175 du 2 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1192 du 6 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1217
 du 9 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1245 du 15 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1268 du 19 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 (Ab)

Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 (Ab)

Décret n°2009-1287 du 22 octobre 2009 (Ab)

Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 (Ab)

Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1307  du 27 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 (Ab)

Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 (V)

Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 (Ab)

Décret n°2009-1343 du 29 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1345 du 29 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1601 du 18 décembre 2009, v. init.

LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 23, v. init.

Arrêté du 16 décembre 2015, v. init.

Arrêté du 17 février 2016 (V)

Arrêté du 14 septembre 2016 (V)

Arrêté du 16 décembre 2016 (V)

Arrêté du 15 février 2017, v. init.

Arrêté du 8 mars 2017 (V)

Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)

Arrêté du 16 mars 2017 (V)

Arrêté du 31 mars 2017 (V)

Arrêté du 16 juin 2017, v. init.

Arrêté du 2 novembre 2017, v. init.

Arrêté du 27 décembre 2017 (V)

Arrêté du 21 février 2018 (V)

Arrêté du 23 octobre 2018, v. init.

Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.

Arrêté du 8 mars 2019, v. init.

Arrêté du 1er juillet 2019, v. init.

Arrêté du 21 septembre 2020, v. init.

Arrêté du 28 octobre 2020, v. init.

Arrêté du 5 novembre 2020, v. init.

Code de la consommation - art. L431-1 (V)

Code de la consommation - art. L115-5 (VT)

Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)

Code rural - art. D644-1 (V)

Code rural - art. D644-12 (V)

Code rural - art. D644-15 (V)

Code rural - art. D644-7 (V)

Code rural - art. L644-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D644-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L312-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L641-9 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R641-15 (V)

Code de la consommation - art. L115-19 (M)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-1 (V)'>dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation</a>, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.

Code de la consommation - art. L115-1 (V)

Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L115-1 (V)'>l'article L. 115-1</a> du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.

Loi 2006-11 2006-01-05

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.

Code rural L641-2, L641-3, L641-6

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001

L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend : 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ; 2° Un comité national des produits laitiers ; 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ; 4° Un comité national pour les indications géographiques protégées. Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6. Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut. Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées. Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural L640-2, L621-2, L641-2, L641-3, L641-6

Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 II, IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

L'Institut national de l'origine et de la qualité, qui utilise également la dénomination "INAO", est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2. Son personnel est soumis au statut commun de droit public mentionné à l'article L. 621-2. Il comprend : 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ; 2° Un comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ; 3° Un comité national des indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles ; 4° Un comité national de l'agriculture biologique ; 5° Un conseil agréments et contrôles. Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6. Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut. Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées. Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999

L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend : 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ; 2° Un comité national des produits laitiers ; 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ; 4° Un comité national pour les indications géographiques protégées. Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6. Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut. Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées. Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural L641-6

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il comprend : 1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ; 2° Un comité national des produits laitiers ; 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus. Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la représentation des consommateurs. Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées à l'article L. 641-6. Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut. Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées. Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime

Article L641-5 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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