Code rural et de la pêche maritime

Article L641-13 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 15 novembre 2007, v. init.

Arrêté du 14 mai 2008 - art. 6, v. init.

Arrêté du 14 mai 2008 - art., v. init.

Arrêté du 18 mai 2009, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L432-6, v. init.

LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 94

Arrêté du 20 août 2020, v. init.

Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)

Code de la consommation - art. L115-23 (VT)

Code de la consommation - art. L115-24 (VT)

Code de la consommation - art. L432-6 (VD)

Code rural - art. L141-1 (V)

Code rural - art. L312-1 (V)

Code rural - art. L331-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L142-5-1 (V)

ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6

Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Règlement CEE 2092-91 1991-06-24

Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation communautaire relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Code de l'environnement - art. L515-1 (M)

Loi 98-565 1998-07-08

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

La consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, ci-après reproduit : "Article L. 515-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture".

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions de production, de transformation et de commercialisation posées par le règlement (CE) n° 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, ci-après reproduit : "Article L. 515-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture".

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (M)

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

La consultation de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitation de carrières est définie au cinquième alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, ci-après reproduit : "Art. 16-1 (cinquième alinéa) : Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure et dans les aires de production de vin de pays, à l'avis du ministre de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'office national interprofessionnel des vins".

Article L641-13 du Code rural et de la pêche maritime

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