Code rural et de la pêche maritime

Article L641-19 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999

Décret n°2009-247 du 2 mars 2009, v. init.

Arrêté du 25 mars 2009 (V)

Décret n°2009-541 du 14 mai 2009, v. init.

Code de la consommation - art. L112-8 (VT)

Loi 1919-05-06 art. 12 al. 1 à 7

LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 6

Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000395813&categorieLien=cid'>loi n° 99-574 du 9 juillet 1999</a> d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 (V)

Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000395813&categorieLien=cid' title='Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 (V)'>loi n° 99-574 du 9 juillet 1999</a> d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.

Loi 99-574 1999-07-09

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels, vins de liqueur et eaux-de-vie ou, plus généralement, toute personne ou association ayant un compte en gros auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est soumise pour les produits achetés ou vendus, avec appellation d'origine française, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des agents du grade de contrôleur et, au-dessus, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales. Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre sont faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figurent en outre, aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission du titre de mouvement. Le registre est conservé pendant cinq ans. A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation d'origine française, elles sont inscrites à la sortie avec le numéro du titre du mouvement soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants. En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation d'origine française, reproduire l'indication prévue au troisième alinéa du présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du titre de mouvement et sa couleur. Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent porter les mêmes indications. La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande un titre de mouvement mentionne le nom du cru. Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment aux dispositions du code général des impôts les concernant.

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