Code rural et de la pêche maritime

Article L641-14 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2009-1196 du 7 octobre 2009, v. init.

ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 7, v. init.

Code de la consommation - art. L112-9 (VT)

Code rural - art. R641-32 (V)

Code rural - art. R671-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L641-15 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R641-35 (Ab)

Décret-loi 1935-07-30 art. 20

ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3

Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration préalable à l'autorité administrative.

LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3

LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 4

Code rural - art. L640-3

LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2

Peuvent être assortis de la dénomination " montagne " les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid'>3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985</a> relative au développement et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée. Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.

Code rural L640-3

Loi 85-30 1985-01-09 art. 3, art. 4

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 4 (V)

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Peuvent être assortis de la dénomination "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 auxquels une autorisation a été accordée. Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999

Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de ces catégories.

Code rural L641-5

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

La composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine et ses règles de fonctionnement sont fixées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 641-5.

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Ancien texte

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