Code rural et de la pêche maritime

Article L641-17 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L621-1 (V)

Code rural L644-1

Loi 1919-05-06 art. 10 al. 2 à 5

Ordonnance n°2009-325
 du 25 mars 2009 - art. 8

Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement (s) mentionné (s) à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L621-1 (V)'>l'article L. 621-1</a> dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation.

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation.

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999

Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à une appellation d'origine. Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes de la présente section, l'emploi de mots tels que "clos", "château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Aucun vin n'a droit à une appellation d'origine régionale ou locale s'il ne provient de cépages et d'une aire de production consacrés par des usages locaux, loyaux et constants. L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire le vin de l'appellation. Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à une appellation d'origine. Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes de la présente section, l'emploi de mots tels que "clos", "château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".

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