Code rural et de la pêche maritime

Article L640-3 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)

Code rural - art. L641-14 (M)

Code rural - art. L641-24 (V)

Code rural - art. L642-20 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D645-7-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L642-11 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (V)

Code rural L611-6

Code rural L640-5

ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 2

Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.

Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.

Loi 2006-11 2006-01-05

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 58 () JORF 16 mai 2001

Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.

Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.

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Anciens textes

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