Code rural et de la pêche maritime

Article L654-29 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L654-30 (V)

Code rural - art. L654-31 (V)

Code rural - art. L671-1-1 (V)

Code rural - art. L694-2 (VD)

Code rural L654-28

Code rural L654-30

Loi 69-10 1969-01-03 art. 2 al. 1 et 2

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 5 (V)

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L654-30 (V)'>L. 654-30</a> et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

Code rural L654-29, L654-30, L671-12

Loi 98-565 1998-07-08

Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation. Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.

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