Code rural et de la pêche maritime

Article L663-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L663-4

Code rural et  de la pêche maritime - art. L664-4 (T)

Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 25 (Ab)

Code rural - art. L664-5 (V)

LOI n°2008-595
 du 25 juin 2008 - art. 8

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 663-4</a> ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale.

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés. Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers. Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de fabrication et de formulation.

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