Code rural et de la pêche maritime

Article L665-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code de commerce - art. L441-11

Loi du 12 avril 1941

Code rural et  de la pêche maritime - art. L664-8 (T)

Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36

Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid">4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce</a>.Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071660&dateTexte=&categorieLien=cid">loi du 12 avril 1941</a> portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Code général des impôts, CGI. - art. 438

Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 11

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid">article 438 du code général des impôts</a> doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid">4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce</a>.Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071660&dateTexte=&categorieLien=cid">loi du 12 avril 1941</a> portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 8

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid">article 438 du code général des impôts</a> doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid">4° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce</a>.Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071660&dateTexte=&categorieLien=cid">loi du 12 avril 1941</a> portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.

Code de commerce - art. L443-1 (V)

Code rural - art. L632-9 (V)

Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L443-1 (V)">L. 443-1 </a>du code de commerce. Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L632-9 (V)">L. 632-9</a> ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne. Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.

Code rural et de la pêche maritime

Article L665-3 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle