Code rural et de la pêche maritime

Article L671-6 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la consommation - art. L433-2 (V)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L433-2 (V)'>article L. 433-2 du code de la consommation</a>.

Code de la consommation - art. L115-26 (M)

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L115-26 (M)'>article L. 115-26 du code de la consommation</a>.

Code de la consommation - art. L115-24 (M)

Code de la consommation - art. L115-25 (M)

Code de la consommation - art. L213-1 (M)

Code rural L643-2 à L643-7

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 18 () JORF 5 janvier 2001

Les dispositions pénales relatives aux labels agricoles et aux certifications sont fixées aux articles L. 115-24 et L. 115-25 du code de la consommation, ci-après reproduits : "Art. L. 115-24 : Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura : "1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ; "2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ; "3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ; "4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ; "5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public. "Art. L. 115-25 : Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code".

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les dispositions pénales relatives aux labels agricoles et aux certifications sont fixées aux articles L. 115-24 et L. 115-25 du code de la consommation, ci-après reproduits : "Art. L. 115-24 : Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura : "1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ; "2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ; "3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ; "4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ; "5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public. "Art. L. 115-25 : Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural et L. 115-24 du présent code".

Article L671-6 du Code rural et de la pêche maritime

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