Code rural et de la pêche maritime

Article L671-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la consommation - art. L432-6 (V)

Loi 80-502 1980-07-04 art. 14 IV

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L432-6 (V)'>article L. 432-6 du code de la consommation</a>.

Code de la consommation - art. L115-24 (M)

Loi 98-565 1998-07-08

Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L115-24 (M)'>article L. 115-24 du code de la consommation</a>.

Code rural L645-1

Code de la consommation - art. L213-1 (M)

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation quiconque a : 1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de l'agriculture dite biologique ; 2° Utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ; 3° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ; 4° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public. Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des alinéas précédents, de l'article L. 645-1 et des textes pris pour leur application.

Code rural et de la pêche maritime

Article L671-7 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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