Code rural et de la pêche maritime

Article L632-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code de commerce - art. L420-4 (V)

Loi 75-600 1975-07-10 art. 2 al. 12 et 13

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3

Les dispositions du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-4 (V)'>L. 420-4</a> du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues. Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (Ab)

Loi 98-565 1998-07-08

Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 26 () JORF 11 juillet 2001

Les dispositions du 1° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548&idArticle=LEGIARTI000006527510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (Ab)'>l'article 10</a> de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues. Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du même article.

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (M)

Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues. Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du même article.

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