Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre VI : Production et marchés

      • Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires

        • Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

          • Section 1 : Dispositions générales.

      • Titre VII : Dispositions pénales.

Article L632-11 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 09/07/1998

Version

depuis le 01/01/2013

Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 exerçant la même activité.

Loading
Ancien texte

Loi 90-558 1990-07-02 art. 9

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle