Code rural et de la pêche maritime

Article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D682-1 (M)

Code rural - art. D682-4 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D692-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L621-3 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (VD)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural - art. L621-1 (V)

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 19

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L621-1 (V)'>l'article L. 621-1</a> et du service statistique public. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il remet chaque année un rapport au Parlement.

Code rural et de la pêche maritime

Article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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