Code rural et de la pêche maritime

Article L722-24-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale. - art. L131-7

Code de la sécurité sociale. - art. L712-1

Code de la sécurité sociale. - art. L712-10

Code de la sécurité sociale. - art. L712-3

Code de la sécurité sociale. - art. L712-9

Code rural et de la pêche maritime - art. L722-24-2 (VD)

LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 722-1 ou L. 722-20, dont elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d'un autre Etat et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.

Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L712-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L712-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L712-3 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L712-9 (V)

LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-1 (V)'>articles L. 712-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-3 (V)'>L. 712-3</a>, du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-9 (V)'>l'article L. 712-9 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-10 (V)'>l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale </a>sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat. La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046805599&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale</a>.

Code de la sécurité sociale. - art. L712-3 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 31 (V) JORF 21 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.

Code rural et de la pêche maritime

Article L722-24-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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