Code rural et de la pêche maritime

Article L723-46 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)

Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)

Code rural - art. D723-10 (V)

Code rural - art. L717-3 (V)

Code rural - art. L723-1 (V)

Code rural ancien - art. 1242 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 31 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2008

Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L717-3 (V)'>L. 717-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-1 (V)'>L. 723-1</a>, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.

Code rural L723-7, L723-13, L717-3, L723-1

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celles des unions mentionnées aux articles L. 723-7 et L. 723-13 désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel. Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice. Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L. 717-3 et L. 723-1, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.

Code rural et de la pêche maritime

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