Code rural et de la pêche maritime

Article L724-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R724-7 (VD)

Code rural ancien - art. 1244 (M)

Code rural ancien - art. 985 (Ab)

Décret n°2012-1362
 du 6 décembre 2012 - art. 1

Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Code du travail - art. L611-10

Ordonnance n°2010-104
 du 28 janvier 2010 - art. 1

Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles. Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Code du travail - art. L611-10 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles. Ils sont chargés de constater les infractions dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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Anciens textes

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