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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

        • Chapitre Ier : Généralités.

        • Chapitre IV : Contrôles

          • Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

            • Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.

            • Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

            • Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.

          • Section 2 : Contrôle financier.

        • Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.

        • Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours

      • Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Article L724-10 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 22/06/2000

Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.

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Ancien texte

Code rural ancien - art. 1246 (M)

https://www.legifrance.gouv.fr

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