Code rural et de la pêche maritime

Article L726-3 du Code rural et de la pêche maritime

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V)

Arrêté du 17 août 2009, v. init.

Arrêté du 9 octobre 2009, v. init.

Code rural - art. L724-13 (V)

Code rural ancien - art. 1003-8-1 (M)

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

LOI n°2013-1203
 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.

Code rural L731-30, L752-13

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 26 () JORF 22 décembre 2006

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable.

Code rural L731-10

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 34 (V) JORF 24 décembre 2000

Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action concernant les services ménagers pour les personnes âgées. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article L. 731-10, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles. Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu de propositions du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des salariés et des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole. A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année précédente. Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.

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