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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

        • Chapitre Ier : Financement

          • Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

          • Section 2 : Cotisations

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières

              • Paragraphe 1 : Prestations familiales.

              • Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

              • Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

          • Section 3 : Autres ressources.

        • Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs

      • Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Article L731-41 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/06/2000

Version

depuis le 08/05/2010

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.

Ancien texte

Code rural ancien - art. 1250-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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