Code rural et de la pêche maritime

Article L731-1 du Code rural et de la pêche maritime

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies (V)

Code rural ancien - art. 1003-1 (Ab)

LOI n°2008-1330
 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.

Code rural L723-2, L731-5, L731-30

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Il est créé un fonds dont la mission est d'assurer le financement des prestations sociales des non-salariés agricoles définies à l'article L. 731-5. La gestion de ces prestations et le recouvrement des cotisations correspondantes sont assurés dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 et L. 731-30. Les recettes et dépenses du fonds, dénommé Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sont retracées dans les comptes de l'établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, créé à cet effet. Cet établissement est soumis au contrôle de l'Etat.

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), le budget annexe des prestations sociales agricoles institué par cet article est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat ; sa gestion administrative est confiée au ministre chargé de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe. La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret.

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle