Code rural et de la pêche maritime

Article L731-4 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009, v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. L241-6

Code rural ancien - art. 1003-4 (M)

LOI n°2008-1330
 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Code rural L731-5

Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)

Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Les recettes du fonds, affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 731-5, sont constituées par : I. - Au titre des recettes techniques : 1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ; 2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales et des assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ; 3° Les subventions du Fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ; 4° La contribution de la Caisse nationale des allocations familiales affectée au financement des prestations familiales ; 5° Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés ; 7° Les dons et legs ; 8° Les prélèvements sur le fonds de réserve ; 9° Une dotation budgétaire de l'Etat destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds. II. - Au titre des produits de gestion : 1° Les produits financiers ; 2° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Code rural L731-1, L731-7

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1, le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte en recettes : 1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ; 2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales et des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ; 3° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ; 4° Les dons et legs ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article L. 731-7 ; 6° Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ; 7° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

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