Code rural et de la pêche maritime

Article L731-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V)

Code rural ancien - art. 1003-4 (M)

LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 31 (V)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025011772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V)'>l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale</a>.

LOI n°2008-1330
 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Code rural L731-1, L732-56 à L732-62, L762-35 à L762-39, L732-58

Ordonnance 96-345 1996-04-24

Code de la sécurité sociale. - art. L381-8 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Les dépenses prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 731-1 sont les suivantes : I. - Au titre des dépenses techniques : 1° Les versements destinés au paiement des prestations familiales, des prestations des assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles, à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et des prestations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoires allouées en application des dispositions des articles L. 732-56 à L. 732-62 et L. 762-35 à L. 762-39 ; 2° La participation financière de l'Etat prévue à l'article L. 732-58 ; 3° Les contributions du régime des exploitants agricoles aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnées respectivement aux articles L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale ; 4° La contribution du régime des exploitants agricoles aux dépenses relatives aux systèmes d'information de l'assurance maladie prévus par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; 5° Les charges financières. II. - Au titre des charges et moyens de gestion : - les frais de fonctionnement du conseil d'administration et de l'agence comptable.

Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (M)

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en outre, en recettes le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.

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Ancien texte

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