Code rural et de la pêche maritime

Article L732-41 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n°2008-1330  du 17 décembre 2008 - art. 74, v. init.

Décret n°2008-1509
 du 30 décembre 2008 (V)

Décret n°2009-789
 du 23 juin 2009 - art. 4 (V)

Décret n°2014-374  du 27 mars 2014 - art. 1, v. init.

Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2

Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (V)

Code rural - art. D732-101-1 (V)

Code rural - art. D732-38 (V)

Code rural - art. D732-75 (V)

Code rural - art. D732-91 (V)

Code rural - art. D732-92 (V)

Code rural - art. D732-93 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-157 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-98 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-42 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-43 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-44 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-45 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-46 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-47 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-48 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-2 (VD)

Code rural ancien - art. 1122 (M)

LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses droits propres ceux qui ont été acquis par le défunt.

LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire d'une nouvelle pension de retraite, celle-ci ouvre droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

LOI n°2008-1330
 du 17 décembre 2008 - art. 74 (V)

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-775 2003-08-21 art. 102 I, III JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée. Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret. Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

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