Code rural et de la pêche maritime

Article L732-10 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 - art. 1 (V)

Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 - art. 2 (V)

Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)

Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4

Arrêté du 4 décembre 2019 - art., v. init.

Décret n°2020-527 du 5 mai 2020 (Ab)

Décret n°2020-527 du 5 mai 2020 - art. 1 (Ab)

Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021 (V)

Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021 - art. 1 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D531-15 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1-1 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)

Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)

Code rural - art. D732-26-1 (V)

Code rural - art. D732-26-2 (V)

Code rural - art. L722-10

Code rural - art. L732-12-2 (M)

Code rural - art. R732-26 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-6 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R732-17 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L331-3

Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M)

LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 98 (V)

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-3 </a>du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole. 
Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au même premier alinéa qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires. 
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-2 (V)

LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 71 (V)

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-3 </a>du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole. Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10</a> du présent code qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires. L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.

LOI n°2013-404
 du 17 mai 2013 - art. 17

L'assurance prévue à la présente section prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10 </a>pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité.L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixées par décret.

Code rural - art. L722-10 (V)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (Ab)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab)

LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 57

L'assurance prévue à la présente section prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-10 (V)'>L. 722-10 </a>pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes mentionnées au précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab)'>63 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (Ab)'>100-3 du code de la famille et de l'aide sociale</a> lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixées par décret.

Code rural L722-10

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

L'assurance prévue à la présente section prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes mentionnées au précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Code rural et de la pêche maritime

Article L732-10 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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