Code rural et de la pêche maritime

Article L732-10-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1-1 (VD)

Code rural - art. D732-26-1 (V)

Code rural - art. D732-26-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-27 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R732-17 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R732-29-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R732-29-3 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L331-7

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2

LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 71 (V)

Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037951073&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (V)'>L. 722-10 </a>bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement ou, lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, attribuées sans condition de durée minimale d'interruption d'activité.Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières sont, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 331-7 du même code</a>.

Code rural - art. L722-10

Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)

Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 6

Lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10 </a>bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement.Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037063701&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V)'>article L. 331-7 du même code</a>.

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)

LOI n°2013-404
 du 17 mai 2013 - art. 17

Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10 </a>bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement. L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article titulaires de l'agrément mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (V)'>l'article L. 225-2</a> du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 331-7 du code de la sécurité sociale</a>. La période d'allocation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.

Article L732-10-1 du Code rural et de la pêche maritime

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