Code rural et de la pêche maritime

Article L741-3 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2008-1478
 du 30 décembre 2008 (V)

DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.

Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V)

Code rural - art. L741-2

Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (VD)

Code rural ancien - art. 1062 (M)

Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5

Les cotisations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585667&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 741-2</a> sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.

LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)

Les cotisations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585667&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 741-2</a> sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.

Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1

LOI n°2012-354
 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)

Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.

Les cotisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-2 </a>sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-6-1</a> du code de la sécurité sociale.

Ordonnance n°2010-104
 du 28 janvier 2010 - art. 4

Les cotisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-2</a> sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.

CGI 80 ter, 80 duodecies

Code rural L741-2

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées en pourcentage des rémunérations brutes des salariés selon des modalités fixées par décret. Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

Code rural et de la pêche maritime

Article L741-3 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle