Code rural et de la pêche maritime

Article L752-18 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 4, v. init.

Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 5, v. init.

Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 4 (V)

Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 5 (V)

Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 5 (V)

Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)

Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5 (V)

Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5 (V)

Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 5 (V)

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 5 (V)

Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 5, v. init.

Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 5, v. init.

Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 5, v. init.

Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 5, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 5, v. init.

Code rural - art. D721-5 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D752-56 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L752-3 (V)

Code rural ancien - art. 1234-11 (Ab)

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-3 (V)'>L. 752-3</a> et alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La caisse centrale rend compte annuellement de la gestion de ce fonds à un comité de gestion.

Code rural L752-3, L752-16

Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 1 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L. 752-3 et alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La caisse centrale rend compte annuellement de la gestion de ce fonds à un comité de gestion.

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les pièces relatives à l'application de la présente section sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement. Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention expresse se référant au présent article.

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Ancien texte

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