Code rural et de la pêche maritime

Article L762-7 du Code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 12, v. init.

Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L842-6 (Ab)

Code du travail - art. L953-3 (Ab)

Code rural - art. L762-36 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D372-11 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D762-2-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D762-2-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D762-84 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D763-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L762-17 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L762-18-1 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L762-28 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L763-2 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R571-7 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R762-80 (V)

Code rural ancien - art. 1142-13 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L764-7 (T)

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret. Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 15

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.A Mayotte, une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret. Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée. Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales. En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département. Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée. Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales. En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

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