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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Article L771-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/06/2000

Version

depuis le 21/09/2000

Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce.

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.

Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances.

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Ancien texte

Code rural ancien - art. 1235 (M)

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