Code rural et de la pêche maritime

Article L912-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et  de la pêche maritime - art. L941-1 (V)

Code rural et  de la pêche maritime - art. L945-1 (V)

Code rural et  de la pêche maritime - art. L946-2 (V)

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 88 (V)

Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau départemental ; - les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau régional ; - les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives. L'autorité administrative arrête la composition des comités.

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource. Ces délibérations portent notamment sur : 1° La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ; 2° La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional ou local, par port ou par navire ; 3° Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ; 4° Les conditions de récolte des végétaux marins ; 5° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers. Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.

Article L912-5 du Code rural et de la pêche maritime

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