Code rural et de la pêche maritime

Article L943-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L943-1

Code rural - art. R942-2 (V)

Code rural - art. R943-2 (V)

Code rural - art. R943-4 (V)

Code rural - art. R943-5 (V)

Code rural et  de la pêche maritime - art. L943-3 (V)

Code rural et  de la pêche maritime - art. L944-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L943-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L944-2 (V)

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 92

Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a> : a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ; b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a> : a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ; b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.

Article L943-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle