Code rural et de la pêche maritime

Article L924-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code de l'environnement - art. L334-1 (V)

Code rural - art. L924-3 (V)

Code rural L224-1

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 98

Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées.

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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